À quoi sert ce calculateur
Ce calculateur estime l'indemnité brute minimale légale due à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé en France lorsque le contrat prend fin par une rupture conventionnelle ou par un licenciement. Il s'adresse aux salariés, aux services RH et aux conseillers qui ont besoin d'un montant plancher avant une négociation. Il ne présente que le minimum légal. Une convention collective, le contrat de travail ou les usages de l'entreprise peuvent prévoir davantage.
Mode d'emploi
Renseignez les champs dans cet ordre :
- Type de rupture : rupture conventionnelle, licenciement, ou licenciement pour faute grave ou lourde.
- Ancienneté en années complètes, puis mois complets supplémentaires (de 0 à 11), jusqu'à la fin effective du contrat. En cas de licenciement, il s'agit de la fin du préavis.
- Salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois, primes incluses.
- Salaire brut mensuel moyen sur les 3 derniers mois, hors prime annuelle.
- Toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois (0 si aucune).
La formule
Le salaire de référence est le plus favorable des deux moyennes :
$$S_{ref} = \max\left(S_{12},\; S_{3} + \frac{B}{12}\right)$$L'indemnité est :
$$I = S_{ref}\left(\frac{\min(m,120)}{48} + \frac{\max(m-120,0)}{36}\right)$$Ici \(S_{12}\) désigne le salaire brut mensuel moyen sur 12 mois, \(S_{3}\) la moyenne sur 3 mois hors prime, \(B\) la prime annuelle versée au cours des 3 derniers mois, et \(m\) le nombre de mois complets d'ancienneté. Le premier terme correspond à 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans ; le second à 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Conventions et hypothèses
- Les taux suivent le minimum légal indiqué par Service Public : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année ensuite.
- Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois complets ; les mois partiels sont ignorés.
- Le salaire de référence est le plus élevé entre la moyenne sur 12 mois et la moyenne sur 3 mois augmentée d'un douzième de la prime annuelle. En cas d'égalité, la base sur 12 mois est affichée.
- Une rupture conventionnelle utilise la formule légale de l'indemnité de licenciement et est due quelle que soit l'ancienneté, il n'existe donc pas de seuil de 8 mois. En dessous de 8 mois, la formule simple m/48 est retenue.
- Un licenciement donne 0 si l'ancienneté est inférieure à 8 mois, et un licenciement pour faute grave ou lourde donne 0.
- Tous les salaires sont des montants mensuels bruts en EUR. Le résultat est brut : aucun impôt sur le revenu, cotisation sociale, CSG ou CRDS n'est calculé.
- L'ancienneté est saisie directement ; l'outil ne la calcule pas à partir de dates.
- Les montants sont affichés avec 2 décimales, arrondis au centime supérieur à partir de 5.
- Les périodes mixtes à temps plein et à temps partiel, les salariés protégés et les assistantes maternelles ne sont pas modélisés.
Exemple détaillé
Une rupture conventionnelle, 5 ans et 0 mois d'ancienneté, moyenne sur 12 mois de 2 500 EUR, moyenne sur 3 mois de 2 500 EUR, sans prime. Le salaire de référence est de 2 500 EUR sur la base de 12 mois. L'ancienneté totale est de 60 mois, soit 5 ans.
$$m = 5 \times 12 + 0 = 60$$$$I = 2500 \times \frac{60}{48} + 2500 \times \frac{0}{36} = 3125 + 0 = 3125\,\text{EUR}$$La part correspondant aux 10 premières années s'élève à 3 125,00 EUR et la part au-delà de 10 ans à 0,00 EUR. L'indemnité brute minimale est de 3 125,00 EUR.
Lire le résultat et ses limites
Le montant est un plancher légal. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties peuvent convenir d'un montant supérieur, et une convention collective peut prévoir une formule plus avantageuse ; vérifiez donc la convention collective applicable. Le traitement fiscal et social de la somme n'est pas couvert. Les salariés ayant eu une carrière mêlant temps plein et temps partiel doivent calculer chaque période séparément. Cet outil est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Existe-t-il une ancienneté minimale pour une rupture conventionnelle ?
Non. L'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pourquoi un licenciement peut-il afficher 0 ?
L'indemnité légale de licenciement suppose au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue et n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
Quel salaire sert de référence ?
Le plus favorable entre la moyenne sur 12 mois et la moyenne sur 3 mois, auquel on ajoute un douzième de la prime annuelle éventuelle à la moyenne sur 3 mois.
Comment sont traitées les années incomplètes ?
Seuls les mois complets comptent, chacun pour 1/12 d'année. L'indemnité est proportionnelle à ces mois.
Le résultat est-il net d'impôt ?
Non. Il est brut. L'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS ne sont pas calculés.
Puis-je obtenir davantage que ce montant ?
Oui. Le contrat, une convention collective, les usages de l'entreprise ou une négociation peuvent prévoir davantage.
Sources
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, Service Public / DILA (Premier ministre), vérifié en juin 2026
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Service Public / DILA (Premier ministre), vérifié en juin 2026