À quoi sert ce calculateur
Ce calculateur estime les frais d’acquisition communément appelés frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier en France. L’essentiel de ce montant ne correspond pas à la rémunération du notaire : il s’agit principalement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus au profit de l’État et des collectivités locales. L’outil ajoute la contribution de sécurité immobilière (CSI), puis vos propres estimations d’émoluments et de débours du notaire. Il convient aux acheteurs qui comparent leurs budgets pour un bien ancien ou neuf.
Mode d’emploi
Saisissez les informations suivantes dans l’ordre :
- Prix du bien : le prix figurant dans l’acte, en euros. Pour un bien neuf acheté à un promoteur, saisissez le prix TVA comprise.
- Type de bien : ancien, neuf acheté auprès d’un particulier, ou neuf acheté auprès d’un professionnel.
- Taux départemental des droits : 4.50 % (le taux le plus courant), 5.00 %, ou un autre taux. L’option 5.00 % est proposée à titre indicatif : aucune source utilisée ici ne confirme ce taux ni ses dates d’application. Vérifiez auprès de votre notaire le taux applicable dans votre département avant de vous y fier.
- Autre taux départemental : utilisé uniquement si l’option « autre taux » est choisie, entre 1.20 % et 5.00 %.
- Émoluments du notaire : l’estimation de votre notaire, TVA comprise. Saisissez 0 pour exclure ce poste.
- Débours : sommes payées pour votre compte. Saisissez 0 pour exclure ce poste.
Formule
Pour un bien ancien ou un bien neuf acheté auprès d’un particulier :
$$DMTO = P\,r + 0.012\,P + 0.0237\,(P\,r)$$
Pour un bien neuf acheté auprès d’un professionnel :
$$DMTO = 0.0071\,P$$
Puis :
$$CSI = 0.001\,P \qquad T = DMTO + CSI + E + D$$
\(P\) = prix du bien en euros ; \(r\) = taux départemental sous forme décimale ; \(E\) = émoluments du notaire ; \(D\) = débours ; \(T\) = total estimé des frais. Pour \(r = 4.50\%\), le taux global des droits est de 5,80665 %, soit environ 5,81 %.
Conventions et hypothèses
- Champ d’application : France métropolitaine et outre-mer, selon les indications de impots.gouv.fr pour les biens anciens et neufs. Les montants sont en euros.
- Bien ancien : droit départemental, surtaxe communale de 1,20 % et frais de perception de l’État égaux à 2,37 % du droit départemental. Le traitement est identique que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
- Bien neuf (de moins de 5 ans, ou rénové à l’état neuf) acheté auprès d’un particulier : mêmes trois composantes, sans TVA.
- Bien neuf acheté auprès d’un professionnel : un droit unique réduit de 0,71 % du prix. La TVA est supposée incluse dans le prix saisi et n’est pas ajoutée. La TVA elle-même constitue un coût inclus dans ce prix (20 %, ou 5,5 % sous conditions, selon l’administration fiscale).
- La CSI représente 0,10 % du prix pour tous les types de biens. Aucun montant minimum n’est appliqué.
- Les émoluments et débours sont utilisés tels que saisis ; les tranches réglementées d’émoluments ne sont pas modélisées.
- Le choix du taux départemental est ignoré pour un bien neuf acheté auprès d’un professionnel.
- Les montants ne sont pas arrondis pendant le calcul ; l’affichage se fait à 2 décimales. La saisie des nombres suit les règles de lecture des montants de la plateforme.
- L’abattement forfaitaire de 7,5 % sur le prix d’acquisition, utilisé pour une future plus-value, est indiqué à titre informatif et ne fait pas partie des frais d’acquisition.
Exemple détaillé
Bien ancien au prix \(P = 250{,}000\) euros, taux de 4.50 %, émoluments de 3 200 euros et débours de 1 200 euros.
$$\text{Droit départemental} = 250000 \times 0.045 = 11250$$
$$\text{Surtaxe communale} = 250000 \times 0.012 = 3000$$
$$\text{Frais de perception} = 11250 \times 0.0237 = 266.625$$
$$DMTO = 11250 + 3000 + 266.625 = 14516.625$$
$$CSI = 250000 \times 0.001 = 250$$
$$T = 14516.625 + 250 + 3200 + 1200 = 19166.625$$
Le total s’affiche sous la forme 19 166,63 euros. Le taux des droits est de 5,80665 % et les frais représentent 7,66665 % du prix. Prix plus frais : 269 166,625 euros. L’abattement forfaitaire est \(250000 \times 0.075 = 18750\) euros.
Lire le résultat
Le montant affiché est une estimation du total des coûts initiaux, en plus du prix. L’essentiel est fixé par les taux, tandis que les émoluments et les débours dépendent de votre dossier. Pour un bien neuf acheté auprès d’un professionnel, les droits sont plus faibles, mais la TVA est déjà incluse dans le prix : comparez donc les prix totaux plutôt que les seuls droits. L’outil ne modélise pas les tranches réglementées d’émoluments, les remises éventuelles, les frais d’acte liés à un prêt, les honoraires d’agence ni les exonérations. Demandez à votre notaire une estimation écrite avant de vous engager.
Questions fréquentes
Les frais de notaire constituent-ils le salaire du notaire ?
Non. Le montant correspond surtout à des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités locales. Les émoluments réglementés du notaire ne représentent qu’une partie de ce total.
Quel taux départemental dois-je choisir ?
4.50 % est le taux le plus courant. Les taux indiqués dans les recommandations vont de 1.20 % à 4.50 %. Si votre notaire vous indique un autre taux applicable, par exemple 5.00 %, utilisez l’option « autre taux » ou l’option 5.00 % selon ses instructions.
Un bien neuf acheté auprès d’un professionnel entraîne-t-il un coût total moindre ?
Pas nécessairement. Le droit réduit de 0.71 % remplace les droits habituels, mais la vente est soumise à la TVA, incluse dans le prix saisi. Comparez les prix totaux, toutes taxes comprises.
Qu’est-ce qu’un bien neuf ?
Un bâtiment de moins de 5 ans, ou un bien rénové à l’état neuf. Vous choisissez vous-même la catégorie.
Pourquoi l’abattement de 7.5 % est-il affiché ?
Pour le calcul d’une future plus-value, les frais d’acquisition peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition. Cette information est donnée à titre indicatif et n’est pas ajoutée à vos frais.
Sources
- Achat dans l’ancien, DGFiP – impots.gouv.fr, modifié en 2016
- Achat dans le neuf, DGFiP – impots.gouv.fr, modifié en 2026
- BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 – Majoration du prix d’acquisition, Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 2013